Ce que dit le Code du travail
Trois articles encadrent les extincteurs dans les lieux de travail :
| Article | Ce qu'il demande |
|---|---|
| R4227-28 | L'employeur prend les mesures pour que tout commencement d'incendie puisse être combattu rapidement et efficacement. |
| R4227-29 | Des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement : au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres minimum pour 200 m² de plancher, au moins un par niveau, et des appareils adaptés aux risques particuliers, notamment électriques. |
| R4227-39 | La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices, au moins tous les six mois. |
Ce que demandent les assureurs : la règle APSAD R4
La règle APSAD R4 est le référentiel technique des extincteurs mobiles auquel se réfèrent la plupart des assureurs. Elle prévoit notamment une vérification annuelle du parc. Un prestataire certifié APSAD pour la maintenance des extincteurs peut délivrer deux documents :
- la déclaration de conformité N4, à l'installation du parc ;
- le compte rendu périodique Q4, les années suivantes.
Expaba Sécurité est titulaire de cette certification (référentiel I4, NF 285, certificat n° 441/06/04-285), délivrée par CNPP Cert. et AFNOR Certification.
Comment se passe la visite
- Un collaborateur accrédité vient sur site ; il présente sa carte professionnelle si vous la demandez.
- Il vérifie chaque appareil, de préférence en présence d'une personne que vous désignez.
- Il remplit un bulletin de vérification-maintenance avec les observations sur chaque appareil.
- Le bulletin est signé par votre responsable ; une copie vous est remise et vaut compte rendu de visite.
Les recharges, réparations, réépreuves et pièces détachées éventuelles sont facturées en plus de la visite, au tarif en vigueur. Le détail est sur la page contrat de maintenance.
Les bons réflexes entre deux visites
- Laisser les extincteurs visibles, accessibles et signalés.
- Protéger ceux qui sont à l'extérieur des intempéries et du gel (housses, guérites).
- Faire recharger tout appareil utilisé, même partiellement.
- Noter les vérifications au registre de sécurité.
Textes de référence
- Code du travail, articles R4227-28, R4227-29 et R4227-39 (Légifrance).
- Règle APSAD R4, extincteurs mobiles (CNPP).
- Attestation de certification APSAD et NF Service d'Expaba : référentiel I4, NF 285, norme NF S 61-922, certificat n° 441/06/04-285.
- Conditions générales de vente et de prestations d'Expaba Sécurité, mise à jour du 18/12/2025.